Ce n’est pas une notion franco-française – suite

1) Le site de la Chambre de l’Économie Sociale et Solidaire du Canton de Vaud, en Suisse, nous offre la définition suivante, ce qui nous permet de nous rendre compte qu’il s’agit d’une notion dont le champ d’action dépasse nos frontières :

« Economie privée à but non lucratif ou à lucrativité limitée, s’inscrivant dans des formes juridiques variées, l’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe une multitude d’initiatives économiques locales, qui participent à la construction d’une nouvelle façon de vivre et de penser l’économie : elle respecte des critères éthiques, sociaux et écologiques et place la personne avant le profit. »

L’ESS se retrouve dans des milieux divers et entreprises diverses. Mais pour en relever il faut partager les valeurs suivantes :

  • Un projet économique au service de l’utilité sociale
  • Une éthique
  • Une gouvernance démocratique
  • Un déploiement fondé sur un ancrage territorial
  • Une mobilisation citoyenne

 Source : http://www.apres-vd.ch/index.php/less/definition-de-less

2) Le 10 octobre dernier, l’Assemblée Nationale du Québec adoptait à l’unanimité le projet de loi no27 sur l’Économie sociale qui nous en donne la définition suivante dans son article 3 :

« On entend par « économie sociale », l’ensemble des activités économiques réalisées à des fins sociales dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes suivants :

1° l’entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité;

2° l’entreprise n’est pas sous le contrôle décisionnel d’un ou de plusieurs organismes publics au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);

3° les règles applicables à l’entreprise prévoient un processus de prise de décision démocratique;

4° les règles applicables à l’entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise.

Pour l’application du premier alinéa, la finalité sociale s’apprécie notamment en fonction de la contribution de l’entreprise à l’amélioration du bien-être de ses membres ou de la collectivité et à la création d’emplois.

Est une entreprise d’économie sociale, une entreprise dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui est exploitée, conformément aux principes énoncés au premier alinéa, par une coopérative, une mutuelle ou un organisme à but non lucratif ».